Protection renforcée pour les ménages précaires face aux impayés d’électricité
À partir du 1er avril, les ménages en situation de précarité bénéficieront d’une protection accrue en cas de non-paiement de leurs factures d’électricité. Le fournisseur devra désormais respecter une période de réduction de puissance de 60 jours avant de procéder à la coupure de l’électricité.
Un décret récemment publié stipule que les ménages les plus vulnérables bénéficieront d’une période de réduction de puissance de 60 jours en cas de non-paiement de leur facture d’électricité.
La trêve hivernale se terminant le 31 mars, un décret publié le 24 février dernier vise à mieux protéger les ménages en situation de précarité en cas d’impayés d’électricité. À partir du 1er avril 2023, la période minimale d’alimentation en électricité s’allonge.
Qu’est-ce que cela implique ? Dès le 1er avril 2023, en cas de non-paiement des factures d’électricité, les ménages concernés bénéficieront d’une période minimale de 60 jours de réduction de puissance à 1 kVA avant la coupure et la résiliation, au lieu des 29 jours précédemment appliqués.
Cette réduction de puissance permettra notamment de garantir l’éclairage du logement et le fonctionnement d’un réfrigérateur.
Les bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité pour le logement équipés d’un compteur Linky concernaient par cette mesure.
👉 Néanmoins, les ménages non éligibles au chèque énergie et/ou sans compteur Linky restent soumis à la loi de 2008, prévoyant une réduction de puissance de 29 jours avant la coupure en cas de non-paiement.
Impayés d’électricité en hausse de 17% entre 2019 et 2021 Cette décision intervient dans un contexte de hausse des prix de l’énergie. Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement en France en 2023 indique une augmentation de 17% des impayés de factures d’électricité entre 2019 et 2021.
Cette hausse s’explique en partie par la crise sanitaire et les crises énergétique et économique qui ont suivi.
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Sources : (1) Décret n°2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d’alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau (2) Rapport – L’état du mal-logement en France 2023, Fondation Abbé Pierre